Rue des Fuchsias 120
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement de destination, aux étages, de 2 logements en équipement (162m2), de la fermeture des terrasses arrières et la modification des châssis à l'avant
PM: la régularisation du changement de destination, aux étages, de 2 logements en équipement (162m2), de la modification des châssis à l'avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 novembre 2023 au mardi 12 décembre 2023
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 162 m² | À déterminer | 162 m² |
Activités productives artisanales | 140 m² | 140 m² | À déterminer | 0 m² |
Dépôt / entreposage | 0 m² | 140 m² | À déterminer | 140 m² |
Logement | 162 m² | 0 m² | À déterminer | -162 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1853201 |
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Référence communale | PU-38395 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 31-08-2022 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-11-2023 |
Fin d'enquête publique | 12-12-2023 |
Commission de concertation | 19-12-2023 |
Suspension (Projet modifié) | 10-04-2024 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué