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Rue de l'Intendant 296
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La construction d’une annexe de 23m² en façade arrière pour agrandir le logement situé au 2ème étage d’un immeuble de rapport de gabarit R+4+T

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du jeudi 24 novembre 2022 au jeudi 8 décembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 304 m² 327 m² Refusé 23 m²
Autre 33 m² 33 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1849893
Référence communale PU-38378
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 26-07-2022
Éléments complémentaires 28-10-2022
Dossier complet 17-11-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 24-11-2022
Fin d'enquête publique 08-12-2022
Commission de concertation 13-12-2022
Notification de la décision 24-02-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques