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Rue de la Meuse 23
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite aux procès-verbaux PV.U.877.15 et PV.U.895.15, de la construction d'une lucarne en façade arrière, du changement de destination des combles en logement, de l'aménagement d'une terrasse au niveau +4 et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 septembre 2022 au mardi 20 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 81 m² 97 m² 97 m² 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1848223
Référence communale PU-38373
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 08-07-2022
Dossier complet 29-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 06-09-2022
Fin d'enquête publique 20-09-2022
Commission de concertation 27-09-2022
Notification de la décision 15-11-2022
Début des travaux 02-01-2023
Validité du permis 15-11-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques