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Avenue Jean Dubrucq 200-204
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La démolition d'un bâtiment mixte de gabarit R+1 (1 logement) pour la construction d'un immeuble de rapport de gabarit R+3+T (9 logements) et commerce au rez-de-chaussée (210m²)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 septembre 2022 au mardi 11 octobre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Grand commerce spécialisé 0 m² 210 m² Refusé 210 m²
Activités productives de production de services matériels 397 m² 0 m² Refusé -397 m²
Logement 163 m² 1.244 m² Refusé 1.081 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1847111
Référence communale PU-38366
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 29-06-2022
Éléments complémentaires 08-09-2022
Dossier complet 15-09-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-09-2022
Fin d'enquête publique 11-10-2022
Commission de concertation 25-10-2022
Notification de la décision 25-01-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques