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Chaussée de Gand 59
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d’utilisation d’un commerce vers un commerce avec cuisine et consommation sur place et la régularisation de la couverture d’une partie de la cour arrière, de la rehausse de l’annexe du rez-de-chaussée et de la modification de la façade d’une maison de commerce de gabarit rez+1+T

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 septembre 2022 au mardi 20 septembre 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 214 m² 214 m² Donnée manquante 0 m²
Logement 225 m² 225 m² Donnée manquante 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1844735
Référence communale PU-38352
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 09-06-2022
Éléments complémentaires 10-08-2022
Dossier complet 26-08-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-09-2022
Fin d'enquête publique 20-09-2022
Commission de concertation 27-09-2022
Notification de la décision 06-12-2022
Validité du permis 06-12-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques