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Rue Alfred Dubois 51
1080 Molenbeek-Saint-Jean

PERMIS OCTROYÉ EN RECOURS : l'aménagement d'un logement sous combles dans un immeuble de rapport (immeuble passant de 2 vers 3 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 297 m² 311 m² À déterminer 14 m²
Autre 27 m² 0 m² À déterminer -27 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1843228
Référence communale PU-38344
Version 1
Dossier en recours 12/GOU_PU/1859781

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-05-2022
Éléments complémentaires 29-06-2022
Dossier complet 14-07-2022
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 29-09-2022
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques