Rue de l'Indépendance 82
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale	12/PU/1837779
Référence communale	PU-38315
Identifiant	1837779

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Enquête publique du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.

L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.

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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

L'aménagment et le changement d'utilisation d'un commerce avec sous-sol en commerce avec cuisine et consommation sur place ( 64m² + 37m²) ainsi que la modification de la façade avant

Documents

Documents disponibles ici

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: Contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape	Date
Dépôt	12-04-2022
Éléments complémentaires	09-06-2022
Début d'enquête publique	21-06-2022
Fin d'enquête publique	05-07-2022
Commission de concertation	12-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu

Commission de concertation

Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation	Existant	Projeté	Autorisé
Logement	233 m²	233 m²	À déterminer
Commerce	64 m²	64 m²	À déterminer

Historique des demandes

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Rue de l'Indépendance 82 1080 Molenbeek-Saint-Jean