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Rue de l'Indépendance 82
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

L'aménagement et le changement d'utilisation d'un commerce avec sous-sol en commerce avec cuisine et consommation sur place (64m² + 37m²) ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 64 m² 64 m² 64 m² 0 m²
Logement 233 m² 233 m² 233 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1837779
Référence communale PU-38315
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-04-2022
Éléments complémentaires 17-01-2023
Dossier complet 16-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-06-2022
Fin d'enquête publique 05-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-08-2022
 Fin de la suspension 01-02-2023
Notification de la décision 20-02-2023
Validité du permis 20-02-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques