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Rue d'Ostende 98
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au PV.U.994.18, de la division d’une maison unifamiliale en 7 logements, de la modification des façades et la construction de 4 lucarnes sur un bien composé de 2 bâtiments R+4+T

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 389 m² 389 m² À déterminer 0 m²
Autre 31 m² 31 m² À déterminer 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1834878
Référence communale PU-38298
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 17-03-2022
Éléments complémentaires 24-06-2022
Dossier complet 14-07-2022
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Commission de concertation 27-09-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-10-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques