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Rue Van Meyel 47-49
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La rénovation de la maison côté rue et de l'ancien bâtiment des douanes (amménagé en salle de gym) en intérieur d'ilot ainsi que la transformation du site en projet mixte avec activités (activité productive et profession libérale - 1071m²) et 3 logements

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 26 avril 2022 au mardi 10 mai 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 861 m² 0 m² 0 m² -861 m²
Activités productives artisanales 0 m² 66 m² 66 m² 66 m²
Activités productives de production de services matériels 40 m² 450 m² 450 m² 410 m²
Bureau 248 m² 0 m² 0 m² -248 m²
Logement 320 m² 339 m² 339 m² 19 m²
Autre 0 m² 555 m² 555 m² 555 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1834438
Référence communale PU-38297
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 15-03-2022
Dossier complet 21-04-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 26-04-2022
Fin d'enquête publique 10-05-2022
Commission de concertation 24-05-2022
 Suspension (Projet modifié) 30-06-2022
 Fin de la suspension 05-09-2022
Notification de la décision 16-09-2022
Début des travaux 11-09-2023
Validité du permis 16-09-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques