Quai des Charbonnages 44-48
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de l'extension d'une boulangerie aux n°46-48 du commerce existant vers le n°44 par le percement du mur mitoyen
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 253 m² | 253 m² | 253 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1834046 |
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Référence communale | PU-38294 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 10-03-2022 |
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Éléments complémentaires | 03-06-2022 |
Dossier complet | 16-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 05-07-2022 |
Commission de concertation | 12-07-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 04-08-2022 |
Fin de la suspension | 06-12-2022 |
Notification de la décision | 19-01-2023 |
Validité du permis | 19-01-2026 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué