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Chaussée de Ninove 1130
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour pour extension du restaurant, de la création de volumes en façade arrière et de terrasses, de l'aménagement des 2 logements aux étages ainsi que la création d'un volume coté rue Van Soust

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 mai 2022 au mardi 14 juin 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 182 m² 284 m² À déterminer 102 m²
Logement 161 m² 176 m² À déterminer 15 m²
Autre 88 m² 36 m² À déterminer -52 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1832399
Référence communale PU-38283
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-02-2022
Éléments complémentaires 09-05-2022
Dossier complet 19-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-05-2022
Fin d'enquête publique 14-06-2022
Commission de concertation 28-06-2022
 Suspension (Projet modifié) 01-08-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques