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Chaussée de Ninove 1142
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement de destination d'un commerce avec atelier en logement au rez-de-chaussée, la création d'une annexe au 2e étage, la création d'un 3e étage par la modification du profil de la toiture

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 22 mars 2022 au mardi 5 avril 2022

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1828593
Référence communale PU-38264
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 18-01-2022
Éléments complémentaires 22-02-2022
Dossier complet 21-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 22-03-2022
Fin d'enquête publique 05-04-2022
Commission de concertation 26-04-2022
 Suspension (Projet modifié) 18-05-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques