Rue de la Lys 58
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation du changement partiel de destination du rez-de-chaussée en logement, restant lié à l'activité, de la construction d'annexes arrière et de la modification de la façade avant ainsi que l'extension de l'activité dans les combles avec création d'une terrasse dans le volume de toiture
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 1 mars 2022 au mardi 15 mars 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 170 m² | 0 m² | 0 m² | -170 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1825593 |
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Référence communale | PU-38251 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 14-12-2021 |
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Éléments complémentaires | 01-02-2022 |
Dossier complet | 17-02-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 01-03-2022 |
Fin d'enquête publique | 15-03-2022 |
Commission de concertation | 29-03-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 10-06-2022 |
Fin de la suspension | 15-07-2022 |
Notification de la décision | 02-08-2022 |
Début des travaux | 17-10-2022 |
Validité du permis | 02-08-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué