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Rue de la Lys 58
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation du changement partiel de destination du rez-de-chaussée en logement, restant lié à l'activité, de la construction d'annexes arrière et de la modification de la façade avant ainsi que l'extension de l'activité dans les combles avec création d'une terrasse dans le volume de toiture

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 1 mars 2022 au mardi 15 mars 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 170 m² 0 m² 0 m² -170 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1825593
Référence communale PU-38251
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 14-12-2021
Éléments complémentaires 01-02-2022
Dossier complet 17-02-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 01-03-2022
Fin d'enquête publique 15-03-2022
Commission de concertation 29-03-2022
 Suspension (Projet modifié) 10-06-2022
 Fin de la suspension 15-07-2022
Notification de la décision 02-08-2022
Début des travaux 17-10-2022
Validité du permis 02-08-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques