Chaussée de Gand 115
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la couverture de la cour arrière, de la démolition d'une partie du volume de la cage d'escalier en façade arrière au rez-de-chaussée, du changement d'affectation d'un atelier en commerce et de la modification de la façade avant, suite au procès-verbal PV.U.891.15, ainsi que de la création d’une nouvelle porte d’entrée pour le logement à l’étage, maison de commerce R+1+T
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 37 m² | 113 m² | Refusé | 76 m² |
Activités productives artisanales | 62 m² | 0 m² | Refusé | -62 m² |
Logement | 121 m² | 112 m² | Refusé | -9 m² |
Autre | 80 m² | 102 m² | Refusé | 23 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1823339 |
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Référence communale | PU-38235 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-11-2021 |
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Dossier complet | 16-06-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 05-07-2022 |
Commission de concertation | 12-07-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 04-08-2022 |
Fin de la suspension | À déterminer |
Notification de la décision | 24-11-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué