Chaussée de Gand 115
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour arrière, de la démolition d'une partie du volume de la cage d'escalier en façade arrière au rez-de-chaussée, du changement d'affectation d'un atelier en commerce et de la modification de la façade avant, suite au procès-verbal PV.U.891.15, ainsi que de la création d’une nouvelle porte d’entrée pour le logement à l’étage, maison de commerce R+1+T


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Enquête publique

du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 62 m² 0 m² - -62 m²
Logement 121 m² 112 m² - -9 m²
Autres 80 m² 102 m² - 23 m²
Commerce 37 m² 113 m² - 76 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1823339
Référence communale PU-38235
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Envoi 25-11-2021
Dépôt 25-11-2021
Dossier incomplet 24-12-2021
Dossier complet 16-06-2022
Enquête publique 21-06-2022
05-07-2022
Avis fonctionnaire délégué 07-07-2022
Avis siamu 07-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
Décision (notification) 24-11-2023
Mise en œuvre
Validité

Données publiques