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Chaussée de Gand 115
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour arrière, de la démolition d'une partie du volume de la cage d'escalier en façade arrière au rez-de-chaussée, du changement d'affectation d'un atelier en commerce et de la modification de la façade avant, suite au procès-verbal PV.U.891.15, ainsi que de la création d’une nouvelle porte d’entrée pour le logement à l’étage, maison de commerce R+1+T

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 37 m² 113 m² Refusé 76 m²
Activités productives artisanales 62 m² 0 m² Refusé -62 m²
Logement 121 m² 112 m² Refusé -9 m²
Autre 80 m² 102 m² Refusé 23 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1823339
Référence communale PU-38235
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-11-2021
Dossier complet 16-06-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-06-2022
Fin d'enquête publique 05-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 04-08-2022
 Fin de la suspension À déterminer
Notification de la décision 24-11-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques