Rue Verrept-Dekeyser 48
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1810575
Référence communale PU-38207
Identifiant 1810575
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 23 novembre 2021 au mardi 7 décembre 2021. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

Le changement d’utilisation d’un bâtiment en intérieur d’ilot d’une activité productive en atelier d’artiste, la rehausse partielle de la toiture du bâtiment R+1 et la création d’un patio de 15m²

Chronologie

Étape Date
Dépôt 13-10-2021
Début d'enquête publique 23-11-2021
Fin d'enquête publique 07-12-2021
Commission de concertation 14-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-01-2022
 Fin de la suspension 30-03-2022
Notification de la décision 14-04-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Activités productives artisanales 0 m² 374 m² 374 m²
Activités productives industrielles 392 m² 0 m² 0 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
25-11-2004 PU/218623 20-01-2006
21-02-2003 PU/218137 26-08-2003
24-11-1933 PU/696276
Donnée manquante PU/567341 17-01-1941

Ligne du temps