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Rue Verrept-Dekeyser 48
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Le changement d’utilisation d’un bâtiment en intérieur d’ilot d’une activité productive en atelier d’artiste, la rehausse partielle de la toiture du bâtiment R+1 et la création d’un patio de 15m²

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 novembre 2021 au mardi 7 décembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 374 m² 374 m² 374 m²
Activités productives industrielles 392 m² 0 m² 0 m² -392 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1810575
Référence communale PU-38207
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-10-2021
Dossier complet 22-11-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-11-2021
Fin d'enquête publique 07-12-2021
Commission de concertation 14-12-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-01-2022
 Fin de la suspension 30-03-2022
Notification de la décision 14-04-2022
Début des travaux 15-02-2023
Validité du permis 14-04-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques