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Rue de l'Escaut 95-97
1080 Bruxelles

La démolition/reconstruction de l'annexe arrière du dernier étage (+4) d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 848 m² 859 m² 859 m² 11 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 12/PU/1797276
Référence communale PU-38178
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 25-08-2021
Éléments complémentaires 21-09-2021
Dossier complet 30-09-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 28-10-2021
Validité du permis 28-10-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques