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Rue de Moortebeek 70
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation d'un duplex RDC/-1 ainsi que son extension par la transformation d'un garage existant en chambre à coucher dans un immeuble de rapport (3 logements)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 316 m² 316 m² 316 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1795368
Référence communale PU-38161
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 05-08-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Notification de la décision 09-09-2022
Début des travaux 09-01-2023
Validité du permis 09-09-2025
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques