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Rue Le Lorrain 104
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation, la rehausse et le changement d'affectation d'un atelier en équipement médical (centre médico-dentaire) (897m²) ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 0 m² 845 m² Refusé 845 m²
Activités productives industrielles 676 m² 0 m² Refusé -676 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1783791
Référence communale PU-38072
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-04-2021
Dossier complet 19-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 31-08-2021
Fin d'enquête publique 14-09-2021
Commission de concertation 21-09-2021
Notification de la décision 07-02-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques