Rue Le Lorrain 104
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La transformation, la rehausse et le changement d'affectation d'un atelier en équipement médical (centre médico-dentaire) (897m²) ainsi que la modification de la façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 août 2021 au mardi 14 septembre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 0 m² | 845 m² | Refusé | 845 m² |
Activités productives industrielles | 676 m² | 0 m² | Refusé | -676 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1783791 |
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Référence communale | PU-38072 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 23-04-2021 |
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Dossier complet | 19-08-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 31-08-2021 |
Fin d'enquête publique | 14-09-2021 |
Commission de concertation | 21-09-2021 |
Notification de la décision | 07-02-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué