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Chaussée de Ninove 88
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation et le réaménagement des étages d’une maison de commerce en deux unités de logement et un rez-de-chaussée commercial

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 209 m² 21 m² Refusé -188 m²
Logement 223 m² 223 m² Refusé 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1783449
Référence communale PU-38067
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-04-2021
Éléments complémentaires 21-06-2021
Dossier complet 22-07-2021
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 11-10-2021
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques