Rue du Presbytère 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1780247
Référence communale PU-38044
Identifiant 1780247
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mercredi 17 août 2022 au mercredi 17 août 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier le nombre de logements dans une construction existante Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

La régularisation, suite au procès-verbal d'infraction CEH.11002/06, de l'augmentation du nombre de logements par la division du 3ème étage en 2 logements et le changement de destination des combles en logement ainsi que la création d'un toit terrasse en toiture du n°2 rue de Ribaucourt. OBJET MODIFIE: la régularisation, suite au procès-verbal d'infraction CEH.11002/06, de l'augmentation du nombre de logements par la division du 3ème étage en 2 logements dont un relié en duplex aux combles ainsi que la création d'un toit terrasse en toiture du n°2 rue de Ribaucourt

Chronologie

Étape Date
Dépôt 23-03-2021
Éléments complémentaires 31-08-2021
Commission de concertation 26-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 28-12-2021
 Fin de la suspension 06-05-2022
Notification de la décision 06-07-2022

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Logement 320 m² 323 m² 323 m²
Commerce 92 m² 89 m² 89 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293 05-07-2022
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019
28-10-2004 PU/218506 08-02-2005
19-11-1993 PU/217544 15-07-1994
24-05-1989 ENS/210034
28-05-1979 PP/209407
09-05-1951 PU/486036
10-05-1949 PU/481720
01-03-1948 PU/478994
08-07-1947 PU/477996
18-10-1946 PU/475545
01-04-1932 PU/464987 01-04-1932

Ligne du temps