Rue du Presbytère 7
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au procès-verbal d'infraction CEH.11002/06, de l'augmentation du nombre de logements par la division du 3ème étage en 2 logements et le changement de destination des combles en logement ainsi que la création d'un toit terrasse en toiture du n°2 rue de Ribaucourt. OBJET MODIFIE: la régularisation, suite au procès-verbal d'infraction CEH.11002/06, de l'augmentation du nombre de logements par la division du 3ème étage en 2 logements dont un relié en duplex aux combles ainsi que la création d'un toit terrasse en toiture du n°2 rue de Ribaucourt
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1780247 |
|---|---|
| Référence communale | PU-38044 |
| Version | 1 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
| Dépôt | 23-03-2021 |
|---|---|
| Éléments complémentaires | 31-08-2021 |
| Dossier complet | 16-09-2021 |
| Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
| Commission de concertation | 26-10-2021 |
| Suspension (Projet modifié) | 28-12-2021 |
| Fin de la suspension | 06-05-2022 |
| Notification de la décision | 06-07-2022 |
| Début des travaux | 06-06-2023 |
| Validité du permis | 06-07-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué