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Avenue du Scheutbosch 47
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation simplifiée, en application de l’art.330/3 du CoBAT, du changement de destination d'un rez-de-chaussée commercial en logement

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 475 m² 369 m² 369 m² -106 m²
Logement 2.407 m² 2.513 m² 2.513 m² 106 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
La ligne du temps n'est pas affichée, certaines données étant manquantes ou incohérentes
Références
Référence régionale 12/PU/1780150
Référence communale PU-38043
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Erreur
Tableau détaillé

 Le nom de la rue devrait être renseigné en français et en néerlandais

Chronologie
Dépôt 19-03-2021
Éléments complémentaires 30-12-2021
Dossier complet 18-01-2022
Délai pour délivrer le permis 45 jours
Notification de la décision 25-02-2022
Validité du permis 25-02-2025
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques