Rue Heyvaert 15
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART 126 /1 la transformation, l'ajout d'un étage supplémentaire et le changement de destination d'un bâtiment industriel avec un rez-commercial en un bâtiment avec 2 niveaux d'activité de production (GV et +4), 3 logements aux étages (+1/+2/+3) et la création d'un jardin (50m²) au niveau du rez-de-chaussée, ainsi que la modification de la façade et l'installation d'une enseigne sur accrotère du 4ème étage.
ART 126 /1 PM : la transformation et le changement de destination d'un bâtiment industriel avec un rez-de-chaussée commercial en un bâtiment avec jardin en toiture, une activité productive et jardin au niveau du rez-de-chaussée et 3 logements aux étages (+1/+2/+3), ainsi que la modification de la façade
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 28 septembre 2021 au mardi 12 octobre 2021
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Commerce | 727 m² | 0 m² | 0 m² | -727 m² |
Activités productives artisanales | 0 m² | 125 m² | 125 m² | 125 m² |
Logement | 0 m² | 440 m² | 440 m² | 440 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1777119 |
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Référence communale | PU-38023 |
Version | 2 |
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Chronologie
Dépôt | 26-02-2021 |
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Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 28-09-2021 |
Fin d'enquête publique | 12-10-2021 |
Commission de concertation | 26-10-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 28-12-2021 |
Fin de la suspension | 11-02-2022 |
Notification de la décision | 02-03-2022 |
Début des travaux | 20-02-2023 |
Validité du permis | 02-03-2025 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué