Rue de Ribaucourt 154-156
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
ART 126/1: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.878.15, de la couverture de la cour, le changement de destination des bureaux aux étages en 4 logements ainsi que la modification de la façade avant
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022
Modifications des superficies plancher
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1773051 |
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Référence communale | PU-37999 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-01-2021 |
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Éléments complémentaires | 17-05-2022 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 21-06-2022 |
Fin d'enquête publique | 05-07-2022 |
Commission de concertation | 12-07-2022 |
Suspension (Projet modifié) | 29-08-2022 |
Fin de la suspension | 28-02-2023 |
Notification de la décision |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué