Rue de Ribaucourt 154-156
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1773051
Référence communale PU-37999
Identifiant 1838124
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
 Enquête publique du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits.brussels remplit ce rôle.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
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Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti

Objet de la demande

ART 126/1: la regularisation de la couverture de la cour, le changement de destination de bureau en 4 logements ainsi que la modification de la façade avant suite au Proces-Verbal (PV.U.878.15)

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: Contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 25-01-2021
Éléments complémentaires 17-05-2022
Début d'enquête publique 21-06-2022
Fin d'enquête publique 05-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
Notification de la décision

Instances d'avis

Siamu
Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Bureau 373 m² 100 m² À déterminer
Logement 0 m² 305 m² À déterminer
Commerce 542 m² 579 m² À déterminer
Autre 1.438 m² 1.408 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
07-06-2022 04/IPEEXT/1844293
22-02-2022 04/IPEEXT/1832380 28-03-2022
10-06-2021 04/IPEEXT/1789183 18-06-2021
02-04-2021 04/IPEEXT/1782024 16-04-2021
22-01-2021 04/IPEEXT/1773056 18-02-2021
04-03-2020 04/IPEEXT/1743936 31-07-2020
13-06-2019 04/IPETMP/1716286 26-09-2019
03-11-2017 PU/655825
10-03-2015 PU/560062
20-06-1985 ENS/209742
30-05-1984 PU/216276 27-07-1984
30-05-1984 PU/216277 27-07-1984
05-11-1956 PU/211757
06-10-1953 PU/590613
30-08-1946 PU/475403
14-03-1913 PU/587119 14-03-1913
Donnée manquante PU/543588
Donnée manquante PU/565773
Donnée manquante PU/565800
Donnée manquante PU/566231
Donnée manquante PU/566346
Donnée manquante PU/567600
Donnée manquante PU/569746
Donnée manquante PU/578460
Donnée manquante PU/605595
Donnée manquante PU/629279

Ligne du temps