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Rue de Ribaucourt 154-156
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART 126/1: la régularisation, suite au procès-verbal PV.U.878.15, de la couverture de la cour, le changement de destination des bureaux aux étages en 4 logements ainsi que la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 21 juin 2022 au mardi 5 juillet 2022

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 542 m² 579 m² À déterminer 38 m²
Bureau 373 m² 100 m² À déterminer -273 m²
Logement 0 m² 305 m² À déterminer 305 m²
Autre 1.438 m² 1.408 m² À déterminer -30 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1773051
Référence communale PU-37999
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-01-2021
Éléments complémentaires 17-05-2022
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 21-06-2022
Fin d'enquête publique 05-07-2022
Commission de concertation 12-07-2022
 Suspension (Projet modifié) 29-08-2022
 Fin de la suspension 28-02-2023
Notification de la décision
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques