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Rue Tazieaux 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la couverture de la cour d'une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 25 mai 2021 au mardi 8 juin 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 148 m² 165 m² Refusé 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1771412
Référence communale PU-37975
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-01-2021
Éléments complémentaires 12-04-2021
Dossier complet 12-05-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 25-05-2021
Fin d'enquête publique 08-06-2021
Commission de concertation 22-06-2021
Notification de la décision 11-10-2021
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques