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Boulevard Léopold II 184D
1080 Molenbeek-Saint-Jean

ART.126: le changement d'utilisation d'une maison de repos (37 chambres) en un immeuble de rapport (10 logements) avec rez-de-chaussée commercial (241m²)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 241 m² 241 m² 241 m²
Logement 1.713 m² 1.472 m² 1.472 m² -241 m²
Autre 297 m² 0 m² 0 m² -297 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1770173
Référence communale PU-37966
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 23-12-2020
Éléments complémentaires 31-08-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 26-10-2021
 Suspension (Projet modifié) 07-12-2021
 Fin de la suspension 07-06-2022
Notification de la décision 08-02-2022
Validité du permis 08-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques