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Quai de l'Industrie 63
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

L'extension et la transformation d'une maison unifamiliale en une maison unifamiliale avec commerce au rez-de-chaussée (45m²)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 2 février 2021 au mardi 16 février 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 0 m² 46 m² 46 m² 46 m²
Logement 216 m² 156 m² 156 m² -60 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1768320
Référence communale PU-37945
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 04-12-2020
Éléments complémentaires 29-12-2020
Dossier complet 21-01-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 02-02-2021
Fin d'enquête publique 16-02-2021
Commission de concertation 23-02-2021
 Suspension (Projet modifié) 30-03-2021
 Fin de la suspension 07-05-2021
Notification de la décision 16-06-2021
Début des travaux 14-02-2022
Validité du permis 16-06-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques