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Rue du Korenbeek 197
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d'un bureau pour profession libérale de 36m² au niveau du rez-de-chaussée en logement (studio) (n°197: passant de 24 à 25 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 36 m² 0 m² 0 m² -36 m²
Logement 0 m² 36 m² 36 m² 36 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1767773
Référence communale PU-37937
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 01-12-2020
Éléments complémentaires 03-03-2021
Dossier complet 26-03-2021
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 02-07-2021
Validité du permis 02-07-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques