Avenue Jean Dubrucq 130-134
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation et le changement de destination d'un site industriel existant avec 2 logements en un complexe de 7 logements et une activité productive (368m²) (7 logements au total) - OBJET PM (art.191): la transformation et le changement de destination d'un site industriel existant avec 2 logements en un complexe de 6 logements et une activité productive (530m²) (6 logements au total)


Molenbeek-Saint-Jean

Base légale

cfr chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l’arrêté Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté Modifier le nombre de logements dans une construction existante

Enquête publique

du mardi 29 décembre 2020 au mardi 12 janvier 2021

Documents

Le document de la décision n'est pas disponible

Instances d'avis

  • SIAMU

    Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.

  • Fonctionnaire délégué

    Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.

  • Commission de concertation

    Commission locale chargée d’examiner les demandes de permis et de rendre des avis consultatifs.

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 0 m² 359 m² 359 m² 359 m²
Logement 264 m² 722 m² 722 m² 458 m²
Activités productives industrielles 813 m² 0 m² 0 m² -813 m²

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.

Ligne du temps

Vue aérienne
Vue aérienne UrbIS

Références

Référence régionale 12/PU/1761733
Référence communale PU-37896
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé

La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).

Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.

Chronologie

Dépôt 29-09-2020
Compléments 04-11-2020
26-11-2020
Dossier incomplet 10-11-2020
Dossier complet 17-12-2020
Enquête publique 29-12-2020
12-01-2021
Commission de concertation 26-01-2021
Avis siamu 31-03-2021
Projet modifié 07-05-2021
Décision (notification) 16-06-2021
Mise en œuvre
Validité 16-06-2024

Données publiques