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Rue de Courtrai 45
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation d'une annexe au rez-de-chaussée (modification du permis PU-36.964)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 27 avril 2021 au mardi 11 mai 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 309 m² 321 m² 321 m² 12 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1761055
Référence communale PU-37887
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 24-09-2020
Éléments complémentaires 26-03-2021
Dossier complet 15-04-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 27-04-2021
Fin d'enquête publique 11-05-2021
Commission de concertation 25-05-2021
 Suspension (Projet modifié) 16-07-2021
 Fin de la suspension 18-01-2022
Notification de la décision 04-02-2022
Validité du permis 04-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques