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Chaussée de Ninove 979
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

ART.126: la division d'une maison unifamiliale en deux logements, l'extension arrière des niveaux 0/+1, la construction de lucarnes en toiture et la modification de la façade avant

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du vendredi 18 juin 2021 au vendredi 2 juillet 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 180 m² 315 m² 315 m² 135 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1759917
Référence communale PU-37881
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-09-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 18-06-2021
Fin d'enquête publique 02-07-2021
Commission de concertation 06-07-2021
 Suspension (Projet modifié) 13-09-2021
 Fin de la suspension 07-12-2021
Notification de la décision 03-01-2022
Début des travaux 31-01-2022
Validité du permis 03-01-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques