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Chaussée de Ninove 115
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement d'utilisation d'un commerce de 43m² en commerce avec cuisine et avec consommation sur place (restaurant/café)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1758978
Référence communale PU-37869
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 03-09-2020
Éléments complémentaires 20-10-2020
Dossier complet 19-11-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Notification de la décision 11-12-2020
Début des travaux 06-01-2021
Validité du permis 11-12-2023
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques