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Rue Picard 81
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La modification de la toiture d'un immeuble de rapport (4 logements au total) avec la création d'une nouvelle lucarne en façade arrière et l'agrandissement de la lucarne en façade à rue

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 138 m² 147 m² 147 m² 9 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1757276
Référence communale PU-37860
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-08-2020
Éléments complémentaires 07-05-2021
Dossier complet 02-10-2020
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 06-10-2020
Fin d'enquête publique 20-10-2020
Commission de concertation 27-10-2020
 Suspension (Projet modifié) 10-12-2020
 Fin de la suspension 05-03-2021
Notification de la décision 02-07-2021
Validité du permis 02-07-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques