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Rue des Quatre-Vents 49
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La division d'un immeuble de rapport passant de 3 à 4 logements et la régularisation du changement d'utilisation du commerce au rez-de-chaussée en café

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 23 mars 2021 au mardi 6 avril 2021

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 80 m² 80 m² 80 m² 0 m²
Logement 443 m² 469 m² 469 m² 26 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1756902
Référence communale PU-37858
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 10-08-2020
Éléments complémentaires 19-02-2021
Dossier complet 11-03-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Début d'enquête publique 23-03-2021
Fin d'enquête publique 06-04-2021
Commission de concertation 27-04-2021
 Suspension (Projet modifié) 15-06-2021
 Fin de la suspension 07-12-2021
Notification de la décision 25-02-2022
Validité du permis 25-02-2025
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques