Chaussée de Ninove 232
1080 Molenbeek-Saint-Jean
ART 102: la modification du permis d’urbanisme PU-36.435 par l’article 102 du CoBAT : le changement d'utilisation d'un espace d'équipement d'intérêt collectif ou de service public (208m²) initialement destiné à une crèche en un cabinet médical
Base légale
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Équipement d'intérêt collectif ou de service public | 208 m² | 208 m² | 208 m² | 0 m² |
Logement | 7.918 m² | 7.918 m² | 7.918 m² | 0 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1754791 |
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Référence communale | PU-37848 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-07-2020 |
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Éléments complémentaires | 25-08-2020 |
Dossier complet | 03-09-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Suspension (Projet modifié) | 19-11-2020 |
Fin de la suspension | 04-01-2021 |
Notification de la décision | 17-12-2020 |
Validité du permis | 17-12-2023 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué