#}

Chaussée de Ninove 232
1080 Molenbeek-Saint-Jean

ART 102: la modification du permis d’urbanisme PU-36.435 par l’article 102 du CoBAT : le changement d'utilisation d'un espace d'équipement d'intérêt collectif ou de service public (208m²) initialement destiné à une crèche en un cabinet médical

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Équipement d'intérêt collectif ou de service public 208 m² 208 m² 208 m² 0 m²
Logement 7.918 m² 7.918 m² 7.918 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1754791
Référence communale PU-37848
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-07-2020
Éléments complémentaires 25-08-2020
Dossier complet 03-09-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
 Suspension (Projet modifié) 19-11-2020
 Fin de la suspension 04-01-2021
Notification de la décision 17-12-2020
Validité du permis 17-12-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques