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Rue Reimond Stijns 115
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la modification de la façade avant au niveau du rez-de-chaussée et la modification du permis PU-33.842 par la suppression de l’annexe arrière du 1er étage d’une maison unifamiliale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe sans l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap III, section 1, sous-section 2 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 208 m² 195 m² 195 m² -13 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1751645
Référence communale PU-37821
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-06-2020
Éléments complémentaires 20-08-2020
Dossier complet 25-09-2020
Délai pour délivrer le permis 75 jours
 Suspension (Projet modifié) 09-11-2020
 Fin de la suspension 20-01-2021
Notification de la décision 12-02-2021
Validité du permis 12-02-2024
Instances d'avis
Aucune instance d'avis renseignée
Données publiques