Rue de l'Escaut 123
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.814.14, d'une extension arrière sur quatre étages, de l'agrandissement des combles, de l'augmentation du nombre de logements (passant de 3 à 4 unités), de l'aménagement d'une terrasse au niveau +3 et de la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 274 m² | 290 m² | Refusé | 16 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1744609 |
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Référence communale | PU-37779 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-03-2020 |
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Éléments complémentaires | 08-06-2021 |
Dossier complet | 10-06-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Commission de concertation | 21-09-2021 |
Suspension (Projet modifié) | 21-10-2021 |
Fin de la suspension | 21-04-2022 |
Notification de la décision | 31-05-2022 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué