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Rue de l'Escaut 123
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.814.14, d'une extension arrière sur quatre étages, de l'agrandissement des combles, de l'augmentation du nombre de logements (passant de 3 à 4 unités), de l'aménagement d'une terrasse au niveau +3 et de la modification de la façade avant

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 274 m² 290 m² Refusé 16 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1744609
Référence communale PU-37779
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-03-2020
Éléments complémentaires 08-06-2021
Dossier complet 10-06-2021
Délai pour délivrer le permis 160 jours
Commission de concertation 21-09-2021
 Suspension (Projet modifié) 21-10-2021
 Fin de la suspension 21-04-2022
Notification de la décision 31-05-2022
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques