Rue Potaerdegat 22
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation du changement de destination d’un immeuble de la fonction atelier (boulangerie) en bureaux et espace de stockage
Base légale
cfr chap. II et chap. III, section 3 de l’arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
Documents
Le document de la décision n'est pas disponible
Instances d'avis
-
SIAMU
Service d'incendie et d'aide médicale urgente de la Région bruxelloise.
-
Fonctionnaire délégué
Autorité régionale compétente pour délivrer des permis d'urbanisme en Région bruxelloise.
Modifications des superficies plancher
| Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
|---|---|---|---|---|
| Activités productives artisanales | 624 m² | 0 m² | 0 m² | -624 m² |
| Activités productives de production de services matériels | 0 m² | 624 m² | 624 m² | 624 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire, depuis 1970.
Il n'y a pas de demande de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
| Référence régionale | 12/PU/1738674 |
|---|---|
| Référence communale | PU-37723 |
| Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Sous-type: PU
Permis d'urbanisme privé
La commune (Molenbeek-Saint-Jean) est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Les délais pour délivrer le permis sont fixés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT), à partir du lendemain de l'envoi de l’accusé de réception du dossier complet. Ils varient d’une demande à l’autre, en fonction des différentes mesures d’instruction ou événements auxquels est soumise la demande de permis.
Chronologie
| Dépôt |
21-01-2020
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|---|---|
| Dossier incomplet |
10-02-2020
|
| Compléments |
10-03-2020
30-03-2020 |
| Dossier complet |
23-04-2020
|
| Avis fonctionnaire délégué |
25-05-2020
28-05-2020 |
| Avis siamu |
09-06-2020
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| Décision (notification) |
16-07-2020
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| Mise en œuvre |
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| Validité |
16-07-2023
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