#}

Rue Potaerdegat 22
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation du changement de destination d’un immeuble de la fonction atelier (boulangerie) en bureaux et espace de stockage

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives artisanales 624 m² 0 m² 0 m² -624 m²
Activités productives de production de services matériels 0 m² 624 m² 624 m² 624 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1738674
Référence communale PU-37723
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-01-2020
Éléments complémentaires 30-03-2020
Dossier complet 23-04-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 16-07-2020
Validité du permis 16-07-2023
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques