Avenue Edouard Bénès 137
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Art126: la régularisation, pour une maison unifamiliale, de la construction d'une annexe arrière au rez-de-chaussée et la transformation de la maison par l'ajout d'un étage et d'une terrasse en façade arrière ainsi que la modification de la façade avant
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 194 m² | 220 m² | 220 m² | 26 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1736542 |
---|---|
Référence communale | PU-37715 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-12-2019 |
---|---|
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 06-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 20-10-2020 |
Commission de concertation | 27-10-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 10-12-2020 |
Fin de la suspension | 05-01-2021 |
Notification de la décision | 12-02-2021 |
Début des travaux | 01-03-2021 |
Fin des travaux | 18-07-2022 |
Validité du permis | 12-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué