Avenue de la Liberté 125
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.856.14, du changement d'utilisation d'un atelier-bureau en logement, avec réouverture partielle de l'intérieur d'ilot
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 3 novembre 2020 au mardi 17 novembre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Activités productives de production de biens immatériels | 77 m² | 0 m² | 0 m² | -77 m² |
Logement | 361 m² | 438 m² | 438 m² | 77 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1736526 |
---|---|
Référence communale | PU-37714 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 27-12-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 16-09-2020 |
Dossier complet | 29-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 190 jours |
Début d'enquête publique | 03-11-2020 |
Fin d'enquête publique | 17-11-2020 |
Commission de concertation | 24-11-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 18-02-2021 |
Fin de la suspension | 23-07-2021 |
Notification de la décision | 07-09-2021 |
Début des travaux | 18-03-2024 |
Validité du permis | 07-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué