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Avenue de la Liberté 125
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation, suite au procès-verbal PV.U.856.14, du changement d'utilisation d'un atelier-bureau en logement, avec réouverture partielle de l'intérieur d'ilot

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 3 novembre 2020 au mardi 17 novembre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Activités productives de production de biens immatériels 77 m² 0 m² 0 m² -77 m²
Logement 361 m² 438 m² 438 m² 77 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1736526
Référence communale PU-37714
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 27-12-2019
Éléments complémentaires 16-09-2020
Dossier complet 29-10-2020
Délai pour délivrer le permis 190 jours
Début d'enquête publique 03-11-2020
Fin d'enquête publique 17-11-2020
Commission de concertation 24-11-2020
 Suspension (Projet modifié) 18-02-2021
 Fin de la suspension 23-07-2021
Notification de la décision 07-09-2021
Début des travaux 18-03-2024
Validité du permis 07-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques