Rue des Quatre-Vents 41
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Le changement de destination de 2 ateliers de stockage existants de 90m² et 240m² en un atelier de préparations alimentaires (250m²) et un espace de stockage indépendant (80m²)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation d'un bien NON BÂTI
chap. II et chap. III, section 5 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 2 juin 2020 au mardi 16 juin 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Commerce | 0 m² | 200 m² | 200 m² | 200 m² |
Activités logistiques | 268 m² | 68 m² | 68 m² | -200 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1732652 |
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Référence communale | PU-37691 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 22-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 23-04-2020 |
Dossier complet | 29-05-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 02-06-2020 |
Fin d'enquête publique | 16-06-2020 |
Commission de concertation | 24-06-2020 |
Suspension (Projet modifié) | 16-09-2020 |
Fin de la suspension | 16-03-2021 |
Notification de la décision | 04-12-2020 |
Début des travaux | 01-10-2022 |
Validité du permis | 04-12-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué