Chaussée de Gand 414
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La transformation d'une maison unifamiliale en un immeuble de rapport de 4 appartements de 2 et 3 chambres et la construction d'un immeuble de 3 appartements 2 chambres sur la parcelle adjacente non construite (7 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 31 décembre 2019 au mardi 14 janvier 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 388 m² | 859 m² | Refusé | 471 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1731286 |
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Référence communale | PU-37685 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 12-11-2019 |
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Éléments complémentaires | 13-12-2019 |
Dossier complet | 19-12-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 160 jours |
Début d'enquête publique | 31-12-2019 |
Fin d'enquête publique | 14-01-2020 |
Commission de concertation | 21-01-2020 |
Notification de la décision | 23-04-2020 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué