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Rue Delaunoy 141
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Le changement de destination d’un bureau en logement au rez-de-chaussée d’un immeuble de rapport (passant de 2 à 3 logements)

Base légale

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Bureau 35 m² 0 m² Refusé -35 m²
Logement 116 m² 151 m² Refusé 35 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1730549
Référence communale PU-37675
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 31-10-2019
Éléments complémentaires 12-06-2020
Dossier complet 23-06-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 25-09-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques