Rue Van Kalck 69
1080 Molenbeek-Saint-Jean
La régularisation de la division d’une maison unifamiliale en 3 appartements, de la fermeture des terrasses en façade arrière et du remplacement des châssis en façade avant, ainsi que la modification de la façade arrière et le réaménagement intérieur
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 177 m² | 181 m² | Refusé | 5 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1728866 |
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Référence communale | PU-37659 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 16-10-2019 |
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Éléments complémentaires | 31-01-2020 |
Dossier complet | 20-02-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 90 jours |
Notification de la décision | 26-05-2020 |
Instances d'avis
- Fonctionnaire délégué