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Rue Van Kalck 69
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la division d’une maison unifamiliale en 3 appartements, de la fermeture des terrasses en façade arrière et du remplacement des châssis en façade avant, ainsi que la modification de la façade arrière et le réaménagement intérieur

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 177 m² 181 m² Refusé 5 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1728866
Référence communale PU-37659
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 16-10-2019
Éléments complémentaires 31-01-2020
Dossier complet 20-02-2020
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 26-05-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques