Rue Edmond de Grimberghe 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean
ART126: la régularisation d'un volume de 66m² en intérieur d'ilot et de la création de lucarnes en façade arrière du bâtiment avant ainsi que l'extension du logement existant au 2ème étage par l’aménagement des combles (4 logements au total)
Base légale
Modifier le nombre de logements dans une construction existante
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti
chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 280 m² | 410 m² | 410 m² | 130 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1722839 |
---|---|
Référence communale | PU-37609 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 21-08-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 22-03-2021 |
Dossier complet | 15-04-2021 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Commission de concertation | 25-05-2021 |
Notification de la décision | 23-09-2021 |
Début des travaux | 01-11-2022 |
Validité du permis | 23-09-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué