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Rue Edmond de Grimberghe 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean

ART126: la régularisation d'un volume de 66m² en intérieur d'ilot et de la création de lucarnes en façade arrière du bâtiment avant ainsi que l'extension du logement existant au 2ème étage par l’aménagement des combles (4 logements au total)

Base légale

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 280 m² 410 m² 410 m² 130 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1722839
Référence communale PU-37609
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 21-08-2019
Éléments complémentaires 22-03-2021
Dossier complet 15-04-2021
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Commission de concertation 25-05-2021
Notification de la décision 23-09-2021
Début des travaux 01-11-2022
Validité du permis 23-09-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques