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Rue Vanderdussen 64
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de la division d’une maison unifamiliale, de l’augmentation des annexes sur 4 niveaux et de la modification de la façade avant (4 logements au total)
objet PM : la régularisation de la division d’une maison unifamiliale, de l’augmentation des annexes sur 4 niveaux et de la modification de la façade avant (3 logements au total)

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 novembre 2019 au mardi 19 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 316 m² 333 m² 333 m² 17 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1720743
Référence communale PU-37598
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 25-07-2019
Éléments complémentaires 10-09-2019
Dossier complet 04-10-2019
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 05-11-2019
Fin d'enquête publique 19-11-2019
Commission de concertation 26-11-2019
Notification de la décision 16-09-2020
Début des travaux 14-10-2020
Fin des travaux 15-07-2021
Validité du permis 16-09-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques