Rue Vanderdussen 64
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
La régularisation de la division d’une maison unifamiliale, de l’augmentation des annexes sur 4 niveaux et de la modification de la façade avant (4 logements au total)
objet PM : la régularisation de la division d’une maison unifamiliale, de l’augmentation des annexes sur 4 niveaux et de la modification de la façade avant (3 logements au total)
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 5 novembre 2019 au mardi 19 novembre 2019
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
---|---|---|---|---|
Logement | 316 m² | 333 m² | 333 m² | 17 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1720743 |
---|---|
Référence communale | PU-37598 |
Version | 1 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 25-07-2019 |
---|---|
Éléments complémentaires | 10-09-2019 |
Dossier complet | 04-10-2019 |
Délai pour délivrer le permis | 120 jours |
Début d'enquête publique | 05-11-2019 |
Fin d'enquête publique | 19-11-2019 |
Commission de concertation | 26-11-2019 |
Notification de la décision | 16-09-2020 |
Début des travaux | 14-10-2020 |
Fin des travaux | 15-07-2021 |
Validité du permis | 16-09-2023 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué