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Rue de Ribaucourt 134-138
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La transformation de deux immeubles mixtes en 4 logements avec un entrepot au niveau du rez-de-chaussée et la modification des façades
objet PM : la transformation de deux immeubles mixtes en 4 logements avec un commerce (showroom - 272m2) au niveau du rez-de-chaussée et la modification des façades

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier le nombre de logements dans une construction existante chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 5 novembre 2019 au mardi 19 novembre 2019

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 808 m² 0 m² 0 m² -808 m²
Dépôt / entreposage 0 m² 286 m² 286 m² 286 m²
Logement 232 m² 552 m² 552 m² 320 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1719302
Référence communale PU-37589
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 12-07-2019
Éléments complémentaires 27-09-2019
Dossier complet 22-10-2019
Délai pour délivrer le permis 75 jours
Début d'enquête publique 05-11-2019
Fin d'enquête publique 19-11-2019
Commission de concertation 26-11-2019
Notification de la décision 28-07-2020
Début des travaux 15-01-2021
Validité du permis 28-07-2023
Instances d'avis
  • Commission de concertation
Données publiques