Place de la Duchesse de Brabant 5
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Référence régionale 12/PU/1717374
Référence communale PU-37581
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Dans certains cas, la délivrance du permis est subordonnée à la réalisation ou au paiement de charges. Les charges peuvent être exigées en nature (travaux de construction) ou en espèces (versement d'une somme d’argent). Registre des charges d'urbanisme
 Enquête publique du mardi 24 janvier 2023 au mardi 7 février 2023. La liste complète des enquêtes publiques en cours se trouve ici. Les documents soumis à l'enquête publique sont déposés, pendant la durée de l'enquête, aux fins de consultation par le public, à la maison communale de chacune des communes concernées. Ils doivent également être mis à disposition sur Internet. OpenPermits remplit ce rôle. Vous pouvez aussi recevoir des alertes personnalisées.
L'autorité délivrante peut accorder le permis purement et simplement, l’assortir de conditions ou le refuser. La décision est notifiée au demandeur par courrier recommandé.
Détection de données incohérentes
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Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte

Objet de la demande

ART 126/1 : extension d’une maison de commerce avec un logement aux étages par l’ajout de 2 lucarnes, la régularisation de la couverture de la cour et la modification de la façade avant

Documents

Contact pour ce dossier

Réclamations ou observations: contactez la commune
Dispositions disponibles sur le site Web de la commune ou sur les panneaux d'enquête publique. Toute réclamation concernant le dossier qui ne serait pas déposée auprès de l'administration communale ne pourra être prise en compte

Chronologie

Étape Date
Dépôt 26-06-2019
Dossier complet 12-01-2023
Début d'enquête publique 24-01-2023
Fin d'enquête publique 07-02-2023
Commission de concertation 14-02-2023
Notification de la décision

Instances d'avis

Commission de concertation
Fonctionnaire délégué

Modifications des superficies plancher

Affectation Existant Projeté Autorisé
Commerce 230 m² 251 m² À déterminer

Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Dépôt Référence Notification Statut
06-05-2013 12/IRPE/487007 24-06-2013
06-08-2012 12/IPE/473313 25-02-2013
24-10-1988 ENS/209903
03-08-1988 PU/214810 09-09-1988
18-06-1963 PU/212961
Donnée manquante PU/597454 27-03-1914

Ligne du temps