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Rue Ransfort 24
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

La régularisation de l'extension du commerce au rez-de-chaussée par la couverture de la cour suite au PV.U.917.16, de la modification de la devanture commerciale, de la modification des châssis en façade avant
PM : la régularisation de l'extension du commerce au rez-de-chaussée par la couverture de la cour suite au PV.U.917.16, de la modification de la devanture commerciale

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifier la destination ou l'utilisation de tout ou partie d'un bien bâti chap. II et chap. III, section 3 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 30 mai 2023 au mardi 13 juin 2023

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Commerce 55 m² 69 m² 69 m² 14 m²
Logement 208 m² 208 m² 208 m² 0 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1716635
Référence communale PU-37576
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 19-06-2019
Éléments complémentaires 06-04-2023
Dossier complet 17-04-2023
Délai pour délivrer le permis 120 jours
Début d'enquête publique 30-05-2023
Fin d'enquête publique 13-06-2023
Commission de concertation 27-06-2023
Notification de la décision 07-12-2023
Validité du permis 07-12-2026
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques