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Rue Potaerdegat 95
1080 Molenbeek-Saint-Jean

Enquête publique terminée

Art. 126: la démolition de 2 box de garage en intérieur d’ilot et la construction, à rue, d’un immeuble de rapport comprenant 2 appartements aux étages (1 appartement 2-chambres et un duplex 3-chambres), un bureau pour profession libérale de 27m² et 2 emplacements de parking au rez-de-chaussée

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Enquête publique

du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Dépôt / entreposage 37 m² 0 m² 0 m² -37 m²
Bureau 0 m² 37 m² 37 m² 37 m²
Logement 0 m² 279 m² 279 m² 279 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1715934
Référence communale PU-37569
Version 2

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2019
Éléments complémentaires 22-09-2020
Dossier complet 02-10-2020
Délai pour délivrer le permis 150 jours
Début d'enquête publique 06-10-2020
Fin d'enquête publique 20-10-2020
Commission de concertation 27-10-2020
Notification de la décision 04-02-2021
Début des travaux 23-03-2021
Validité du permis 04-02-2024
Instances d'avis
  • Commission de concertation
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques