Rue Potaerdegat 95
1080 Molenbeek-Saint-Jean
Enquête publique terminée
Art. 126: la démolition de 2 box de garage en intérieur d’ilot et la construction, à rue, d’un immeuble de rapport comprenant 2 appartements aux étages (1 appartement 2-chambres et un duplex 3-chambres), un bureau pour profession libérale de 27m² et 2 emplacements de parking au rez-de-chaussée
Base légale
Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte
chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté
Enquête publique
du mardi 6 octobre 2020 au mardi 20 octobre 2020
Modifications des superficies plancher
Affectation | Existant | Projeté | Autorisé | Différence |
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Dépôt / entreposage | 37 m² | 0 m² | 0 m² | -37 m² |
Bureau | 0 m² | 37 m² | 37 m² | 37 m² |
Logement | 0 m² | 279 m² | 279 m² | 279 m² |
Historique des demandes
Demandes de permis à la localisation similaire
Ligne du temps
Références
Référence régionale | 12/PU/1715934 |
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Référence communale | PU-37569 |
Version | 2 |
Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).
La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt | 13-06-2019 |
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Éléments complémentaires | 22-09-2020 |
Dossier complet | 02-10-2020 |
Délai pour délivrer le permis | 150 jours |
Début d'enquête publique | 06-10-2020 |
Fin d'enquête publique | 20-10-2020 |
Commission de concertation | 27-10-2020 |
Notification de la décision | 04-02-2021 |
Début des travaux | 23-03-2021 |
Validité du permis | 04-02-2024 |
Instances d'avis
- Commission de concertation
- Fonctionnaire délégué