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Rue de la Célidée 12
1080 Molenbeek-Saint-Jean

La régularisation de la fermeture de la terrasse, l'aménagement d'une chambre supplémentaire et la modification des châssis en façade avant de l'appartemnt au 2ème étage d'un immeuble de rapport

Base légale

Construire, reconstruire, transformer et/ou placer une installation fixe avec l'intervention obligatoire d'un architecte chap. II et chap. III, section 1, sous-section 1 de l'arrêté

Modifications des superficies plancher
Affectation Existant Projeté Autorisé Différence
Logement 101 m² 105 m² Refusé 4 m²
Historique des demandes

Demandes de permis à la localisation similaire

Ligne du temps
Références
Référence régionale 12/PU/1715915
Référence communale PU-37568
Version 1

Demande de permis d'urbanisme
Les actes et travaux soumis à permis d'urbanisme sont listés par le Code Bruxellois de l'Aménagement du Territoire (CoBAT).

La commune est l'autorité délivrante pour cette demande de permis, conformément à la règle générale qui indique qu'en Région bruxelloise la délivrance des permis d'urbanisme relève de la compétence des communes (collège des bourgmestre et échevins).
Chronologie
Dépôt 13-06-2019
Éléments complémentaires 02-10-2019
Dossier complet 22-10-2019
Délai pour délivrer le permis 90 jours
Notification de la décision 23-04-2020
Instances d'avis
  • Fonctionnaire délégué
Données publiques